Auparavant appelé huissier de justice, le commissaire de justice a suivi des formations auprès de l’Institut de formation des commissaires de justice. Le parcours dure deux ans, comprenant des cours théoriques et un stage. A sa sortie, il disposera de toutes les compétences que l’on attend de lui. Ainsi, il pourra assister ses clients pour les demandes de constats, de mises en demeure, de citations, de recouvrement et de significations.
Le métier d’un commissaire de justice
Le commissaire de justice est une profession du droit qui vient de voir le jour le 1er juillet 2022. Ce titre résulte de la fusion des professions d’huissier et de commissaire-priseur. Cet auxiliaire de justice joue des rôles extrêmement diversifiés. Le garde des sceaux nomme le commissaire de justice. Il bénéficie d’un statut d’officier public et ministériel. Vous devriez visiter ce lien pour contacter un commissaire de justice compétent à Trévoux et prendre un rendez-vous.
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Etant un représentant de la loi, le commissaire de justice est apte à procéder à des missions de conciliation dans le cas où il faut effectuer des opérations de recouvrement de créances ou de constatations matérielles.
Les tâches principales d’un commissaire de justice
Le commissaire de justice effectue toutes les tâches relatives au domaine de la justice. Il fait exécuter les décisions de justice et les différents actes exécutoires. En parallèle, dans une situation de vente de meubles suite à une décision de justice, il est le seul qui est apte à faire des inventaires, fixer les prix et vendre ces biens aux enchères publiques.
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En outre, le commissaire de justice effectue la signification ou la notification d’actes judiciaires ou non-judiciaires. Il s’occupe également de la prise de mesures conservatoires après l’ouverture d’une succession. Par ailleurs, c’est lui qui assure le service des audiences auprès des cours et des tribunaux.
En cas de non-paiement d’un chèque, c’est le commissaire de justice qui délivre et met à exécution le titre de recouvrement prévu. Il met également en œuvre une procédure assez simplifiée de recouvrement des petites créances. Enfin, il établit les constats d’état des lieux et assiste le greffier en chef lors d’une vérification des comptes de tutelle.
Les missions secondaires d’un commissaire de justice
Outre ses missions principales, le commissaire de justice peut également procéder au recouvrement amiable ou judiciaire dans tous les cas de créances. Il est apte à demander à la justice ou à des particuliers des constatations matérielles qui font foi, saut s’il s’agit de matière pénale.
En parallèle, il peut jouer le rôle de liquidateur dans les procédures liées à une liquidation judiciaire. Pour terminer la liste, le commissaire de justice peut effectuer des missions de séquestre et peut aider le juge à avoir une opinion sur une question de fait.
